Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations d’ingénierie logicielle fournies par NOLAN SARL à ses clients professionnels.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de conception, de développement, d’audit et d’infrastructure fournies par NOLAN SARL à des clients professionnels. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention d’acceptation. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant chiffré.
Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, après accord préalable du client.
Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Délais d’exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte éventuel et des éléments nécessaires à la mission. Ils sont suspendus de plein droit tant que le client n’a pas fourni les accès, contenus ou validations attendus.
Obligations du client
Le client s’engage à désigner un interlocuteur unique, à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, et à répondre aux demandes dans un délai raisonnable. Un retard imputable au client ne peut être opposé à NOLAN SARL.
Propriété intellectuelle
Le code produit dans le cadre de la mission est déposé sur un dépôt appartenant au client dès le premier commit. Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques lui sont cédés à titre exclusif au paiement intégral du prix.
Cette cession ne porte pas sur les composants tiers et logiciels libres intégrés, qui restent régis par leurs licences respectives, ni sur le savoir-faire, les méthodes et les outils génériques préexistants de NOLAN SARL, qui conserve le droit de les réutiliser.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information non publique dont elle a connaissance à l’occasion de la mission, pendant sa durée et pendant trois ans après son terme.
NOLAN SARL peut citer le nom du client et décrire la nature de la mission à titre de référence, sauf refus écrit du client.
Garantie et maintenance
Les correctifs des anomalies affectant les livrables sont assurés sans frais pendant trois mois à compter de la mise en production. Au-delà, la maintenance fait l’objet d’un contrat distinct ou d’interventions à la demande.
La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d’une modification du code par un tiers, d’une évolution de l’environnement d’exécution ou d’un usage non conforme.
Responsabilité
NOLAN SARL est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
NOLAN SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client n’aurait pas assuré la sauvegarde.
Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de NOLAN SARL.